J.O. 100 du 28 avril 2007
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Décret n° 2007-618 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
NOR : EQUT0602180D
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 332-1 ;
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, et notamment son article 54 ;
Vu le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995, modifié en dernier lieu par le décret no 2006-662 du 7 juin 2006, relatif à la composition de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 13 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé une commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour assister les ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande. Cette commission est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
Elle est également consultée sur tout projet de réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure.
Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres susmentionnés jugent utile de lui soumettre concernant, outre ces trois modes de transport, le transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans les ports maritimes. »Article 2
Le paragraphe 1 de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Membres de droit :
- le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
- le directeur général des routes ou son représentant ;
- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
- le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
- le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »Article 3
Le paragraphe 2 de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande :
- huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
- deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
- un représentant des Voies navigables de France ;
- un représentant d'Air France ;
- onze représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
- cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
- deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
- trois agents chargés du contrôle des matières dangereuses ;
- cinq personnalités qualifiées ;
- trois représentants d'Armateurs de France ;
- trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
- trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national des agents (transport terrestre) ;
- un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
- un représentant des entreprises de manutention portuaire ;
- un représentant du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
- un représentant d'une association de conseillers à la sécurité ;
- trois représentants des collectivités territoriales nommés respectivement sur proposition de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des régions de France. »Article 4
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande.
Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres susmentionnés ; il a voix consultative. »Article 5
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben